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Regeste

Art. 250 LP et Art. 66 OOF.
Si l'administration de la faillite conclut une transaction au cours d'une procédure de collocation, les créanciers ont une action pour contester l'état de collocation ainsi modifié. A supposer que ce dernier soit passé en force, la seconde assemblée des créanciers ne peut plus y revenir.

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références

Article: Art. 250 LP

 
 
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