Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 106 al. 3 LCR, § 15 al. 1 de la loi zurichoise concernant la perception de taxes routières et l'application du droit fédéral de la circulation routière du 11 septembre 1966. Obligation incombant au détenteur d'un véhicule, en vertu d'une disposition de droit cantonal, d'annoncer à la police le nom du conducteur de son véhicule.
L'obligation incombant au détenteur d'un véhicule, en vertu du § 15 al. 1 de la loi zurichoise précitée, d'indiquer à la police qui se trouvait au volant de son véhicule ou à qui celui-ci avait été confié, est de nature purement procédurale et la disposition sur laquelle elle se fonde ne constitue pas une règle du droit fédéral de la circulation routière soustraite à la compétence des cantons (consid. 2b, 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 106 al. 3 LCR