Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Autonomie communale; aménagement local du territoire.
1. Recevabilité des griefs soulevés par la commune concernée à l'encontre d'un plan directeur cantonal.
a) Principes (consid. 3a et c).
b) Recevabilité des griefs soulevés à titre préjudiciel (consid. 3d et e).
2. Autonomie des communes zurichoises
a) d'une façon générale, lorsqu'elles légifèrent en matière de droit des constructions et établissent des plans de zones (consid. 4b);
b) lorsqu'elles s'écartent du plan directeur cantonal (consid. 5).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche