Regeste
Art. 19 let. b LEx; indemnisation en raison de la constitution, par voie d'expropriation, d'une servitude de passage pour une ligne électrique aérienne et de droits de superficie pour l'installation de pylônes.
La méthode dite de la différence (valeur vénale du fonds libre de servitude moins la valeur vénale du fonds grevé de la servitude) s'applique difficilement dans le cas d'une simple servitude de passage et de l'installation de pylônes sur des terrains agricoles. C'est la raison d'être des "Normes d'indemnisation relatives aux lignes électriques aériennes" émises en commun par l'Union des Centrales Suisses d'Electricité (UCS) et l'Union Suisse des Paysans (USP). Bref aperçu du contenu et de la portée de ces normes (édition 1978).