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Regeste

Demande de réintégration d'une femme mariée dans la nationalité suisse (art. 19 LN)
Restriction de la portée du cas de rigueur envisagé à l'art. 19 al. 2 LN quand une femme qui épouse un étranger avant d'avoir atteint l'âge de 22 ans révolus, sans déclarer vouloir conserver la nationalité suisse, l'aurait perdue de toute façon à l'âge de 22 ans révolus, en vertu de l'art. 10 LN.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 19 LN, art. 19 al. 2 LN, art. 10 LN

 
 
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