Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

1. La réalisation d'une créance saisie peut faire l'objet d'une vente forcée, si les poursuivants n'en demandent pas la cession en paiement. Les modalités du prix d'adjudication sont fixées par l'art. 129 LP (consid. 1).
2. Paiement du prix d'adjudication par compensation? (consid. 2).
3. Adjudication nulle ou seulement annulable? (consid. 3).
4. Sur présentation du procès-verbal d'adjudication, le débiteur de la créance saisie et adjugée se libère valablement en mains de l'adjudicataire (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 129 LP