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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 3 CP; principe de la territorialité et imputation.
1. Conformément à l'art. 3 ch. 1 al. 1 CP, la Suisse revendique la compétence de ses tribunaux en cas d'infraction unique, même si une partie seulement de celle-ci a été commise en Suisse et qu'un Etat étranger se déclare également compétent pour assurer la poursuite pénale en raison des actes commis sur son propre territoire (consid. 2a).
2. Il ressort de l'art. 3 ch. 2 CP qu'un jugement étranger n'est considéré comme mettant définitivement fin à une affaire que lorsqu'un étranger a été poursuivi à l'étranger (pour des infractions commises en Suisse) à la demande des autorités suisses (consid. 2b).
3. Principes applicables en matière d'imputation d'une amende infligée à l'étranger sur une peine privative de liberté prononcée en Suisse (art. 3 ch. 1 al. 2 CP; consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 3 CP, art. 3 ch. 1 al. 1 CP, art. 3 ch. 2 CP, art. 3 ch. 1 al. 2 CP