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Regeste

Art. 320 ch. 1 al. 2 CP, art. 15 al. 1 LRCF; autorisation d'ouvrir une poursuite pénale.
L'ouverture de la poursuite pénale doit toujours faire l'objet d'une autorisation du DFJP lorsque l'infraction est en rapport avec l'activité officielle de l'intéressé (mentionnée à l'art. 1 LRCF); peu importe que l'infraction ait été commise après la cessation de la fonction (précision de la jurisprudence).

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Article: Art. 320 ch. 1 al. 2 CP, art. 15 al. 1 LRCF, art. 1 LRCF