Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 91 al. 1; 95 ch. 1 al. 1 LCR. Conduite d'un véhicule automobile.
Celui qui pousse une automobile sur un terrain plat et marche à côté d'elle en la guidant par la porte gauche restée ouverte, pour la conduire d'une place de parc à une autre sans allumer le moteur, ne conduit pas un véhicule automobile au sens des dispositions précitées.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 91 al. 1; 95 ch. 1 al. 1 LCR