Regeste
Art. 41bis RAVS: Perception d'intérêts moratoires. L'octroi d'un sursis au paiement selon l'art. 38bis RAVS n'a aucune influence sur l'obligation de payer des intérêts et sur le cours de ceux-ci (consid. 4).
Art. 16 LAVS: Déchéance du droit de réclamer des intérêts moratoires? L'art. 16 al. 2 LAVS se rapporte au recouvrement de créances de cotisations définitivement fixées et n'est pas applicable au droit de demander des intérêts moratoires; le délai pour faire valoir une prétention à des intérêts moratoires commence en principe à courir après le paiement des cotisations (consid. 5).