Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 90 cpv. 1 lett. b OG: la censura con cui ci si duole di una doppia imposizione dev'essere motivata, in particolare ove non si tratti di un caso tipico di applicazione dell'art. 46 cpv. 2 Cost.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 90 cpv. 1 lett. b OG, art. 46 cpv. 2 Cost.