Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.
Art. 2 al. 2 OAIE: en prévoyant que le conjoint étranger d'un citoyen suisse n'est pas soumis au régime de l'autorisation, cette disposition est contraire à l'art. 5 al. 1 lettre a LFAIE, car elle s'écarte du système légal fondé sur le droit de s'établir en Suisse.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 2 al. 2 OAIE, art. 5 al. 1 lettre a LFAIE

 
 
Imprimer remonter