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Regeste

Publication, dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève, des extraits de jugements ou d'arrêts définitifs prononçant le divorce.
Une telle publication, prévue par la loi cantonale de procédure, est incompatible avec le droit fédéral, qui, sous réserve des cas mentionnés à l'art. 29 al. 5 OEC, exclut la consultation des registres de l'état civil par des particuliers.

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Article: art. 29 al. 5 OEC

 
 
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