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Regeste

Logement de la famille (art. 145 et 169 CC).
La cessation de la vie commune fondée sur l'art. 145 CC ne constitue pas déjà en tant que telle un motif légitime au sens de l'art. 169 al. 2 CC.

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références

Article: art. 145 et 169 CC, art. 145 CC, art. 169 al. 2 CC