Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Exécution de la saisie; principe de la spécialité.
La saisie est affectée d'un vice essentiel lorsque le fonctionnaire qui l'exécute n'indique pas avec précision les biens que la mesure est censée frapper. Mais il n'est pas nécessaire de désigner de manière précise les nombreux biens saisis - en l'espèce la marchandise d'un magasin - qui sont déposés dans des containers dont on connaît le contenu (consid. 1).
Biens saisis dans une poursuite dirigée contre l'épouse, mais réalisés dans la faillite du mari, sans que celui-ci en ait revendiqué la propriété.
Le sort de ces biens - ou des espèces les représentant - ne peut dépendre d'un accord entre l'office des poursuites et l'office des faillites, sans consultation des créanciers de la femme et de la débitrice dans les formes des art. 106 ss LP (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 106 ss LP