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Regeste

Art. 271 ch. 1 CP. Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger.
Le point déterminant est celui de savoir si l'acte relevant des pouvoirs publics a, de par sa nature, un caractère officiel (consid. 2b).
Tel est le cas de l'interrogatoire de témoins pour les besoins d'une procédure judiciaire (consid. 2c).

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Article: Art. 271 ch. 1 CP