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Regeste

Art. 3 ch. 1 al. 2 CP; imputation d'une peine subie à l'étranger.
L'obligation de verser une somme d'argent à une institution d'intérêt public ou au fisc, en application du paragraphe 56b al. 2 ch. 2 du Code pénal allemand, présente un tel caractère de sanction pénale qu'il doit être considéré comme une amende lors de l'application de l'art. 3 ch. 1 al. 2 CP.

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Article: Art. 3 ch. 1 al. 2 CP

 
 
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