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Regeste

Art. 12, 13 et 19 al. 2 let. c LAI, art. 8 al. 1 let. c RAI: Mesures médicales et mesures de nature pédago-thérapeutique.
- Faute d'être reconnue par la science médicale, la thérapie musicale ne relève pas des prestations obligatoirement à la charge des caisses-maladie en vertu de la LAMA, de sorte qu'elle ne représente pas non plus une mesure médicale selon les art. 12 et 13 LAI (consid. 1).
- Pour l'octroi de mesures de nature pédago-thérapeutique comprises dans la formation scolaire spéciale, les critères déterminants sont d'ordre pédagogique et non médical (consid. 2c, d).
- Quand la thérapie musicale représente-t-elle une mesure de nature pédago-thérapeutique au sens des art. 19 al. 2 let. c LAI et 8 al. 1 let. c RAI (consid. 3a)?

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références

Article: Art. 12, 13 et 19 al. 2 let, art. 8 al. 1 let, art. 12 et 13 LAI

 
 
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