Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Sussidio federale per un rifugio pubblico. Legittimazione a ricorrere giusta l'art. 103 lett. a OG.
Nella misura in cui chiede un sussidio, il Comune può proporre un ricorso di diritto amministrativo (consid. 2b).
Il Cantone non è legittimato a ricorrere (consid. 2c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 103 lett. a OG