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Regeste

Compensation dans la faillite (art. 214 LP).
L'application de l'art. 214 LP ne suppose pas une intention de tromper quelqu'un; il suffit que l'auteur de la compensation ait voulu se procurer, au préjudice de la masse, un avantage qui s'avère injustifié dans la situation donnée (consid. 4a/b. Précision de la jurisprudence).

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références

Article: art. 214 LP

 
 
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