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Regeste

Baisse de loyer (art. 270a, 269 et 269a let. a CO).
Critères de détermination du rendement net. Application de ces principes au calcul du rendement de bâtiments anciens (consid. 3).
Contre une demande de baisse de loyer fondée sur la méthode relative, le bailleur peut se prévaloir alternativement soit d'un rendement net insuffisant, soit des loyers usuels dans la localité ou le quartier (consid. 4).

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références

Article: art. 270a, 269 et 269a let. a CO

 
 
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