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Regeste

Acte illicite; indemnité pour tort moral; prescription (art. 41 ss, art. 49 al. 1 et art. 60 al. 2 CO).
Application de la prescription de plus longue durée du droit pénal de l'art. 60 al. 2 CO aux prétentions pour tort moral indépendantes des proches (consid. 2).

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références

Article: art. 41 ss, art. 49 al. 1 et art. 60 al. 2 CO, art. 60 al. 2 CO

 
 
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