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Regeste

Art. 146 CP; escroquerie au procès, astuce.
Ce que l'on appelle escroquerie au procès est compris sans autre dans la définition générale de l'escroquerie. Se rend coupable d'escroquerie celui qui, par tromperie, amène le tribunal à trancher en défaveur de la partie adverse (consid. 2; changement de la jurisprudence publiée aux ATF 78 IV 84).
Astuce se présentant sous forme d'une machination (consid. 3).

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références

Article: Art. 146 CP

 
 
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