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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 292 CP; décision d'une autorité incompétente.
Une condamnation pour l'insoumission à une décision prise par une autorité incompétente est exclue.
Demeure ouverte la question de savoir ce qu'il adviendrait au cas où l'insoumission à une décision rendue par une autorité incompétente (au sens de l'art. 292 CP) constituerait à l'évidence un abus de droit.

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Article: Art. 292 CP