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Regeste

Art. 47 al. 1 LAVS, art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI.
Lorsque l'octroi d'une rente à titre rétroactif entraîne l'obligation de restituer des prestations complémentaires, il y a lieu de nier l'existence d'une situation difficile si le capital obtenu grâce au paiement de la rente arriérée est encore disponible au moment où la restitution devrait avoir lieu (précision de la jurisprudence).

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Article: Art. 47 al. 1 LAVS, art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI

 
 
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