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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 30 al. 1 let. c LACI, art. 320 et 328b CO.
Etendue de la protection de la personnalité d'un candidat à un emploi.
In casu, le refus d'une candidate à un emploi de remplir un questionnaire dont certains points portaient atteinte à sa sphère privée, ne constitue pas un motif de suspension du droit à l'indemnité de chômage.

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Article: Art. 30 al. 1 let, art. 320 et 328b CO