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Regeste

Art. 2 al. 3, art. 3 al. 6 LPC, art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI.
- L'art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI n'est pas conforme à la loi.
- Il est exclu de calculer "séparément" la prestation complémentaire due au bénéficiaire dont le fils donne droit à une rente complémentaire de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 7 al. 1 let, Art. 2 al. 3, art. 3 al. 6 LPC

 
 
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