Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 24 al. 5 LIA, art. 55 OIA; impôt anticipé; droit au remboursement des groupements de personnes et des communautés d'intérêts sans personnalité juridique.
Le remboursement de l'impôt anticipé sur les revenus de la communauté des propriétaires d'étages doit être requis par les propriétaires d'étages à titre individuel.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 24 al. 5 LIA, art. 55 OIA

 
 
Imprimer remonter