Regeste
Octroi de l'autorisation d'exercer leur profession aux avocats disposant d'un certificat de capacité émanant d'un autre canton; gratuité de la décision d'autorisation (art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 4 de la loi sur le marché intérieur, LMI).
La procédure d'autorisation du canton de libre circulation doit normalement être simple, rapide et gratuite (art. 4 al. 2 LMI). La perception d'un «émolument de chancellerie» de 50 fr. n'est pas conforme au principe de la gratuité prévu par la loi sur le marché intérieur et viole l'art. 2 Disp. trans. Cst.