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Regeste

Action en nullité d'un brevet (art. 26 ss LBI); autorité de la chose jugée).
L'autorité de la chose jugée d'une décision rendue sur une action en nullité d'un brevet ne se limite pas aux causes de nullité invoquées, mais s'étend en principe à toutes les causes de nullité légales (changement de jurisprudence).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 26 ss LBI

 
 
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