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Regeste

Art. 66 let. a LBI. Violation d'un brevet; imitation.
Quelles sont les questions qui, dans le cadre d'un procès en violation d'un brevet, nécessitent d'être éclaircies par voie d'expertise (consid. 3a)? Notion d'imitation; l'étendue de la protection conférée par un brevet dépend du progrès technique qu'a engendré l'invention brevetée (consid. 3b).

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Article: Art. 66 let. a LBI

 
 
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