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Ecriture agrandie
 

Regeste

Faillite; qualification d'une dette comme obligation de la masse ou obligation du failli.
Si une dette n'est pas reconnue comme dette de la masse, il appartient au créancier, qui soutient que c'est bien le cas, d'ouvrir action devant le juge civil ou l'autorité administrative contre la masse dans un délai convenable.
 
 
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