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Regeste

Art. 42 ch. 1 et art. 43 ch. 1 al. 2 CP; internement des délinquants d'habitude et des délinquants anormaux.
Lorsque les conditions de l'internement sont réunies à la fois selon l'art. 42 et selon l'art. 43 CP, c'est cette dernière disposition qui prime (consid. 5e).

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références

Article: Art. 42 ch. 1 et art. 43 ch. 1 al. 2 CP, art. 43 CP

 
 
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