Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 9 al. 1, 2 et 3 LAVS; art. 17, art. 23 al. 1 et 4 RAVS; art. 18 al. 2, troisième phrase, LIFD: Délimitation entre fortune commerciale et fortune privée.
En ce qui concerne les immeubles affectés à un double usage, la délimitation entre fortune commerciale et fortune privée s'opère désormais, sous l'empire de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, d'après le critère de l'affectation prépondérante; dans cette mesure, la jurisprudence applicable jusqu'à maintenant, selon laquelle il fallait procéder à un partage de la valeur de l'immeuble (ATF 111 V 84 consid. 2b), est obsolète.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

ATF: 111 V 84

Article: Art. 9 al. 1, 2 et 3 LAVS, art. 23 al. 1 et 4 RAVS, art. 18 al. 2, troisième phrase, LIFD

 
 
Imprimer remonter