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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 3 al. 6 LPC; art. 17 al. 1, 2 et 4 OPC-AVS/AI; art. 1 al. 1 let. a, art. 2 al. 2, art. 7 al. 1, art. 58 al. 1, art. 60 let. b LDFR; art. 30 al. 1, art. 31 al. 2 LBFA: Evaluation d'une entreprise agricole.
Par immeubles au sens de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI, il faut aussi entendre un ensemble d'immeubles qui forment une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR et sont soumis à l'interdiction de partage matériel en vertu de l'art. 58 LDFR.
Aussi une entreprise agricole (in casu un immeuble d'habitation occupé par le propriétaire et un domaine agricole attenant affermé à un tiers) doit-elle être prise en compte comme un seul objet, à la valeur fiscale, tant qu'un immeuble de l'entreprise agricole sert d'habitation - au sens de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI - au propriétaire.

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Article: art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI, Art. 3 al. 6 LPC, art. 17 al. 1, 2 et 4 OPC-AVS/AI, art. 2 al. 2, art. 7 al. 1, art. 58 al. 1, art. 60 let. b LDFR suite...

 
 
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