Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 24, 76a et 77 ss LDP; art. 97, 98 let. b et 100 al. 1 let. p OJ; inscription dans le registre des partis politiques de la Confédération; voies de recours.
La voie du recours de droit administratif est ouverte contre une décision de la Chancellerie fédérale refusant une inscription (consid. 1.1).
Un parti nouvellement créé, auquel appartient un membre du Conseil national qui avait été élu en tant que représentant d'un autre parti lors de la dernière élection pour le renouvellement intégral de ce conseil, ne satisfait pas aux conditions prévues pour une inscription (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 24, 76a et 77 ss LDP

 
 
Imprimer remonter