Regeste
Art. 16 al. 3 LAVI. Aide aux victimes d'infractions; péremption du droit à l'indemnisation.
La péremption n'est pas opposable à la victime lorsque celle-ci ne reçoit l'information prévue par la loi qu'après l'expiration du délai et qu'elle présente sa demande d'indemnisation ou de réparation morale sans retard supplémentaire.
La victime n'a pas droit à la restitution d'un délai d'une année dès réception de cette information.