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Regeste

Droit de la société anonyme; contrôle spécial; contestation civile (art. 697d al. 2 CO; art. 45 et 46 OJ).
N'est pas une contestation civile le litige portant sur l'obligation de fournir des renseignements et de produire des documents selon l'art. 697d al. 2 CO (consid. 1).

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Article: art. 697d al. 2 CO, art. 45 et 46 OJ

 
 
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