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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 29 de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP).
Les émoluments pour l'établissement de l'état des charges et la fixation des conditions d'enchères sont dus par immeuble même si, dans ces actes, l'office des poursuites a regroupé plusieurs immeubles (consid. 2).