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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 52 al. 1, art. 33, art. 9 et art. 35 al. 1 let. a LDes.
Champ d'application transitoire de la loi sur les designs. Action en constatation et action en interdiction (consid. 1).
Art. 8 LDes. Etendue de la protection.
Méthode et critères pour déterminer si une prétendue contrefaçon dégage la même impression générale qu'un design déjà enregistré (consid. 2).

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références

Article: Art. 52 al. 1, art. 33, art. 9 et art. 35 al. 1 let. a LDes, Art. 8 LDes

 
 
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