Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 187 n. 1 CP; coinvolgimento di una persona minore di sedici anni in un atto sessuale.
Il coinvolgimento di una persona minore di sedici anni in un atto sessuale presuppone che essa abbia direttamente percepito l'atto sessuale in quanto tale (consid. 3.2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 187 n. 1 CP