Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 73 al. 1, art. 66 al. 3 LPP: Légitimation passive de l'ancien employeur.
L'ancien employeur a la légitimation passive dans la mesure où l'assuré invoque une violation de l'obligation de déduire du salaire les cotisations LPP selon l'art. 66 al. 3 LPP, et ce indépendamment du point de savoir si la rupture des rapports de travail donne lieu à des prestations d'assurance ou au versement d'une prestation de sortie (précision de jurisprudence).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 73 al. 1, art. 66 al. 3 LPP, art. 66 al. 3 LPP

navigation

Nouvelle recherche