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Regeste

Art. 25, art. 27, art. 31 al. 1 let. a LAMal; art. 19a, art. 19a al. 2 ch. 22 OPAS: Traitements dentaires rendus nécessaires par une affection congénitale.
Les traitements dentaires consécutifs à une infirmité congénitale n'ouvrent le droit aux prestations de l'assurance-maladie obligatoire des soins que lorsque les conditions de l'art. 31 al. 1 LAMal sont remplies. La prognathie inférieure congénitale mentionnée à l'art. 19a al. 2 ch. 22 OPAS doit être assimilée à une maladie grave du système de la mastication au sens de l'art. 31 al. 1 let. a LAMal.

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Article: Art. 25, art. 27, art. 31 al. 1 let. a LAMal, art. 19a, art. 19a al. 2 ch. 22 OPAS, art. 31 al. 1 LAMal, art. 19a al. 2 ch. 22 OPAS suite...

 
 
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