Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Assujettissement à la décision de renvoi d'après la loi sur le Tribunal fédéral (LTF).
Une décision de renvoi prise par le Tribunal fédéral lie le Tribunal fédéral et les tribunaux cantonaux (consid. 2).
La jonction de la procédure après reddition de l'arrêt de renvoi avec une instance qui n'est pas concernée par cette décision n'est pas admissible en tant que telle. Si les intéressés ne soulèvent aucune objection contre cette jonction dans la procédure cantonale, il doit être admis qu'ils se laissent opposer la décision de renvoi (consid. 2.2).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche