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Regeste

Calcul du dommage en cas de lésions corporelles (art. 46 CO).
L'âge ouvrant le droit à une rente AVS correspond en règle générale pour toutes les catégories de travailleurs à la limite temporelle de l'activité professionnelle. Dans des circonstances particulières, cette limite peut être repoussée notamment dans le cas d'un lésé ayant le statut d'indépendant (consid. 4.2.2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 46 CO

 
 
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