Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 329a ss et 128 ch. 3 CO; droit aux vacances; prescription.
Le droit aux vacances se prescrit par cinq ans (consid. 4.1).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 329a ss et 128 ch. 3 CO