Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 3b OACI; délais-cadres en cas de période éducative.
L'art. 3b al. 1 OACI, lequel subordonne la prolongation des délais-cadres d'indemnisation et de cotisation après une période éducative à la condition que l'enfant de l'assuré n'ait pas encore dix ans révolus au moment où ce dernier se réinscrit ou s'inscrit au chômage, est conforme à la loi (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 3b OACI, art. 3b al. 1 OACI

 
 
Imprimer remonter