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Regeste

Unique instance cantonale de recours contre les décisions des autorités du registre du commerce (art. 165 al. 2 ORC).
L'art. 165 al. 2 ORC peut se fonder sur la norme de délégation de l'art. 929 al. 1 CO et il est compatible avec le principe de la double instance ancré à l'art. 75 al. 2 LTF (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 165 al. 2 ORC, art. 929 al. 1 CO, art. 75 al. 2 LTF

 
 
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