Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 221 cpv. 2 CPP; motivo di carcerazione fondato sul rischio di commissione di un reato.
La minaccia di commettere un grave crimine può risultare anche da atti concludenti (consid. 2.4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 221 cpv. 2 CPP

 
 
Imprimer remonter