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Regeste

Art. 13 al. 1 LAFam; art. 10 OAFam.
Le ch. m. 519.1 des directives pour l'application de la loi fédérale sur les allocations familiales LAFam (DAFam) va au-delà de la loi et de l'ordonnance; le droit, consacré par cette directive, à des allocations familiales pendant un congé non payé accordé sans motif particulier ne repose sur aucune base légale (consid. 5).

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Article: Art. 13 al. 1 LAFam, art. 10 OAFam

 
 
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